Donation-partage cumulative révoquée : les biens et terres remembrées à restituer
Publié le :
07/10/2026
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2026
17h02
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La donation-partage cumulative réunit dans un même acte le partage de la succession d’un parent décédé et la donation-partage réalisée par le parent survivant. Les biens forment...