Partage judiciaire : le rôle du notaire commis renforcé à compter du 1er janvier 2027
Publié le :
04/11/2026
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2026
15h47
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le partage judiciaire connaît une importante évolution procédurale. Engagée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la réforme est mise en œuvre par le décret n° 2026-964 du 18...