L’article 215 du Code civil impose l’accord des époux pour disposer du logement familial
Publié le :
09/09/2026
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18h21
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Au cœur de la solidarité conjugale, le domicile commun échappe à la libre disposition d’un seul époux. L’article 215, alinéa 3 du Code civil protège ainsi le cadre de vie de la...