L’arrêt du 17 septembre 2026 fixe la prescription de l’action en révocation d’une donation avec charge
Publié le :
23/09/2026
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18h44
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La constatation d’un manquement impose au donateur ou à ses héritiers d’agir rapidement, l’action en révocation d’une donation avec charge étant soumise à une prescription de ci...