Publié le :
21/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Fiscalité patrimoniale, accession à la propriété et investissement locatif : présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 comporte plusieurs mesures intéressant directement la pratique des professionnels du droit. Ces dispo...
Publié le :
07/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La donation-partage cumulative réunit dans un même acte le partage de la succession d’un parent décédé et la donation-partage réalisée par le parent survivant. Les biens forment alors une masse unique, répartie entre les bénéficiaires sans distinc...
Publié le :
23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La constatation d’un manquement impose au donateur ou à ses héritiers d’agir rapidement, l’action en révocation d’une donation avec charge étant soumise à une prescription de cinq ans. La précision de la charge dans l’acte demeure également déterm...
Publié le :
09/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Au cœur de la solidarité conjugale, le domicile commun échappe à la libre disposition d’un seul époux. L’article 215, alinéa 3 du Code civil protège ainsi le cadre de vie de la famille pendant toute la durée du mariage, indépendamment du régime ma...
Publié le :
26/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Sécuriser l’achat immobilier de concubins suppose d’anticiper la répartition du financement, mais aussi les effets d’une séparation ou d’un décès. Lorsqu’un couple non marié acquiert un logement, le bien relève de l’indivision et chacun en devient...
Publié le :
12/08/2026
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15h32
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La sécurisation du projet parental impose une formalité préalable lorsque la procréation médicalement assistée fait intervenir un tiers donneur. Le consentement des futurs parents doit alors être reçu par un notaire afin d’encadrer les conséquence...
