Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Actualités
Toutes les annonces
Espace client
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Expertises

NOS EXPERTISES

Expertises

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Fiscalité des ménages : les effets attendus du budget 2027 sur les donations, le PTZ et la location

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 16h12 16 12
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Fiscalité patrimoniale, accession à la propriété et investissement locatif : présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 comporte plusieurs mesures inté...
Lire la suite

Donation-partage cumulative révoquée : les biens et terres remembrées à restituer

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 17h02 17 02
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La donation-partage cumulative réunit dans un même acte le partage de la succession d’un parent décédé et la donation-partage réalisée par le parent survivant. Les biens forment...
Lire la suite

L’arrêt du 17 septembre 2026 fixe la prescription de l’action en révocation d’une donation avec charge

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 18h44 18 44
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La constatation d’un manquement impose au donateur ou à ses héritiers d’agir rapidement, l’action en révocation d’une donation avec charge étant soumise à une prescription de ci...
Lire la suite

L’article 215 du Code civil impose l’accord des époux pour disposer du logement familial

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 18h21 18 21
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Au cœur de la solidarité conjugale, le domicile commun échappe à la libre disposition d’un seul époux. L’article 215, alinéa 3 du Code civil protège ainsi le cadre de vie de la...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK