Fiscalité des ménages : les effets attendus du budget 2027 sur les donations, le PTZ et la location
Fiscalité patrimoniale, accession à la propriété et investissement locatif : présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 comporte plusieurs mesures intéressant directement la pratique des professionnels du droit. Ces dispositions restent provisoires, leur contenu pouvant évoluer au cours de l’examen parlementaire.
Des transmissions d’argent temporairement moins taxées
Deux mesures applicables jusqu’au 30 juin 2027 favoriseraient les donations de sommes d’argent entre générations. Le plafond d’exonération des droits de donation passerait de 31 865 à 50 000 euros pour les fonds transmis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant.
À défaut de descendants, le bénéfice de l’exonération pourrait s’étendre aux neveux et nièces ainsi que, par représentation, aux petits-neveux et petites-nièces.
Un taux réduit de droits de mutation à titre gratuit de 6 % serait parallèlement instauré, dans une limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire âgé de moins de 50 ans. Ce taux serait abaissé à 5 % lorsque le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes soutenant les personnes démunies ou les victimes de violences domestiques.
Un nouvel accès au crédit pour les familles avec un jeune enfant
Le « PTZ parentalité » permettrait aux ménages ayant un enfant à naître ou un enfant de moins de trois ans à charge de financer leur accession à la propriété. Son attribution serait notamment subordonnée à des conditions de ressources.
Le bénéfice antérieur d’un prêt à taux zéro ne ferait pas obstacle à ce financement. Le dispositif ne pourrait cependant être utilisé qu’une seule fois par bénéficiaire.
La fiscalité LMNP resserrée sur les amortissements
Le régime de la location meublée non professionnelle serait rapproché de celui de la location nue. La déduction des amortissements serait plafonnée à 2,5 %, dans la limite annuelle de 7 000 euros par foyer fiscal. Cette évolution pourrait diminuer l’avantage fiscal de certains bailleurs et influer sur la rentabilité de leurs investissements locatifs.
Les aides recentrées sur les rénovations les plus importantes
Les missions de l’Agence nationale de l’habitat seraient recentrées sur la rénovation globale des logements et les opérations concernant l’habitat collectif, notamment les copropriétés dégradées. Les aides à la rénovation d’ampleur seraient maintenues, de même que l’accompagnement gratuit assuré par les Espaces Conseil France Rénov’. L’objectif affiché consiste à privilégier les travaux de rénovation énergétique les plus importants tout en poursuivant l’accompagnement des propriétaires.
Historique
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