Partage judiciaire : le rôle du notaire commis renforcé à compter du 1er janvier 2027
Le partage judiciaire connaît une importante évolution procédurale. Engagée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la réforme est mise en œuvre par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026. Applicable à compter du 1er janvier 2027, elle vise à accélérer les opérations de liquidation et de partage en renforçant les pouvoirs du notaire et l’encadrement de la procédure.
Le notaire commis poursuit les opérations malgré les désaccords
La réforme concerne notamment les partages judiciaires consécutifs à une succession, à un divorce ou à la liquidation d’une indivision. Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le président désigne un juge commis et un notaire commis, conformément au nouvel article 1362 du Code de procédure civile.
En vertu du nouvel article 1366 du Code de procédure civile, le notaire demeure chargé de favoriser un accord amiable, mais l’opposition des parties ne suspend plus sa mission. Il peut établir un inventaire, dresser l’état liquidatif précisant les comptes, la masse partageable et les droits des copartageants, puis identifier les différends persistants et émettre un avis. Le cas échéant, il établit l’acte de partage sans recueillir la signature des parties. Il peut également recourir à un technicien.
Le juge commis conserve la conduite juridictionnelle de la procédure. Il tranche certaines difficultés relatives notamment à l’inventaire, à la gestion de l’indivision, aux libéralités ou aux attributions préférentielles, et peut adapter ou étendre la mission notariale.
La mission et la rémunération du notaire sont encadrées
Selon le nouvel article 1363 du Code de procédure civile, la mission ne peut excéder dix-huit mois à compter de la notification de la désignation. Pour un motif légitime, le juge peut accorder des prorogations limitées à six mois chacune.
Le nouvel article 1369 du Code de procédure civile impose au notaire de communiquer, dès l’acceptation de sa mission, sa rémunération prévisible, la provision réclamée et ses modalités de paiement aux avocats constitués ainsi qu’aux parties non représentées.
La provision est prélevée en priorité sur les fonds indivis détenus par l’office, sauf contrariété à l’intérêt commun. À défaut, la partie la plus diligente doit la régler dans un délai d’au moins un mois. L’absence de versement peut conduire à la radiation de l’affaire. La provision peut être contestée devant le juge commis dans les quinze jours.
Les échanges sont formalisés et le tribunal statue sur les seuls litiges persistants
Le nouvel article 1370 du Code de procédure civile prévoit que seuls les dires transmis par les avocats sont examinés par le notaire, qui y répond par des notes communiquées aux parties. Après réception du projet d’état liquidatif, celles-ci disposent du délai fixé par le notaire, dans la limite de deux mois, pour présenter leurs observations par avocat.
Le tribunal n’intervient ensuite que sur les contestations demeurées sans solution. Les demandes étrangères à ces désaccords sont, en principe, irrecevables. Applicable dès le 1er janvier 2027, y compris à certaines instances en cours, le dispositif renforce ainsi le rôle du notaire tout en imposant davantage de rigueur dans les délais, l’information financière et la traçabilité des échanges.
Historique
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