Réduire le coût des dons d’argent en 2027 : ce que les notaires doivent anticiper
Une transmission de 250 000 € par parent et par enfant pourrait ne supporter que 6 000 € de droits au premier semestre 2027. Cette perspective résulte de l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027, dont les dispositions demeurent toutefois soumises au vote du Parlement.
Une fenêtre fiscale de six mois à préparer dès maintenant
Le texte déposé le 1er octobre 2026 prévoit, pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété consentis du 1er janvier au 30 juin 2027, une exonération du don familial portée à 50 000 € et un taux de 6 % jusqu’à 100 000 €, par donateur et par donataire.
Les bénéficiaires seraient les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, en l’absence de descendance, les neveux et nièces. Les conditions de l’article 790 G du CGI resteraient applicables : donateur âgé de moins de 80 ans et donataire majeur ou émancipé. Le taux de 6 % serait réservé aux bénéficiaires âgés de 18 à moins de 50 ans.
Ce taux serait ramené à 5 % si, avant la déclaration ou l’enregistrement, le donataire reversait au moins 1,1 % des fonds à un organisme aidant les personnes en difficulté ou les victimes de violences domestiques. Ce versement n’ouvrirait pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu.
Un cumul avantageux, mais strictement encadré
Le dispositif s’ajouterait à l’abattement de 100 000 € prévu par l’article 779 du CGI, sans rappel fiscal pour les dons concernés. L’exonération de 31 865 € utilisée depuis moins de quinze ans s’imputerait néanmoins sur le nouveau plafond.
Les donations d’immeubles, de titres ou en démembrement resteraient exclues. Le don devrait être déclaré dans le mois suivant sa réalisation.
Le notaire sécurise l’opération au-delà de la fiscalité
Si un don manuel déclaré par formulaire suffit fiscalement, l’acte notarié permet de dater l’opération, d’en fixer les conditions et de préserver l’équilibre successoral. Le bilan préalable porte notamment sur les donations des quinze dernières années, les abattements déjà consommés, l’âge du donateur et la situation des bénéficiaires.
La donation-partage, la dispense de rapport, la donation hors part successorale, la clause de remploi, l’exclusion de communauté ou le droit de retour conventionnel peuvent encadrer l’affectation des fonds et protéger les parties. Le notaire vérifie également que le donateur conserve des ressources suffisantes malgré l’irrévocabilité de la donation.
Rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026, le texte est examiné au Sénat à compter du 20 novembre. L’extension à toute l’année 2027 et le plafond de 100 000 € adoptés par les députés le 16 octobre sont devenus caducs. Le Sénat repart donc du dispositif initial, tandis que sa commission des finances propose d’en modifier la durée, le plafond et les conditions d’âge.
Historique
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