Documents à télécharger

Pour un traitement rapide de votre dossier, vous devez nous fournir l'ensemble des pièces figurant sur la liste ci-dessus en vous attachant à la catégorie de votre bien et en nous communiquant toutes les informations et documents sur les travaux éventuels que vous avez effectués.

Le Vendeur a un devoir d'information envers son Acquéreur extrêmement important qui engage sa responsabilité en cas notamment d'omission volontaire. 

La jurisprudence est très fournie à ce sujet.

Notre conseil : pour une signature en toute sérénité soyez le plus precis possible sans rien omettre.

Cette liste de documents à fournir est indispensable pour le traitement de votre dossier et pour vous assurer une sécurité juridique et fiscale.

Les actes sont rédigés sur vos propres déclarations et sous votre responsabilité.

Il est donc notamment essentiel de nous indiquer si vous avez bénéficié de donation ou de don de somme d'argent : nous vous expliquerons lors de notre premier rendez-vous l'impact sur le traitement de votre succession au civil ou au fiscal.

De même, votre conseiller patrimonial vous a indiqué que l'assurance vie est hors succession : il a raison au plan civil puisque le capital sera en effet versé directement sur le compte des bénéficiaires de cette asurance vie.

Cependant au plan fiscal, l'omission de l'information de l'existence d'une assurance vie à votre Notaire, pourrait avoir sur la fiscalité de la succession des répercussions notamment dans certains cas, si le defunt a versé des primes sur ce contrat après ses 70 ans.

Notre conseil : Soyez transparant avec votre Notaire  afin qu'il puisse traiter votre dossier en toute sécurité juridique et peut-être vous éviter un redressement fiscal dû à une omission.