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La France compte 3,9 millions d'aidants qui soutiennent au quotidien un proche en perte d'autonomie. Hébergement, aides financières, mesures de protection juridique, gestion du patrimoine... La famille doit faire face à de nombreuses questions et à une organisation sans faille pour garantir le bien-être de la personne dépendante, sa sécurité juridique et le financement des soins et assistances qui lui sont nécessaires.
Rédigé par des notaires et juristes spécialisés, le Guide de la dépendance décrypte toute la palette des solutions existantes:
- Protection juridique : habilitation familiale, procuration, tutelle, curatelle...
- Aide aux aidants : statut, congé de proche aidant, association d'entraide, témoignages...
- Solutions d'hébergement : maintien à domicile avec adaptation du logement, choix de la maison de retraite, résidence spécialisée, hébergement du proche dépendant chez la famille...
- Aides financières : Apa, carte d'invalidité, avantages fiscaux...
- Financer la dépendance : obligation alimentaire, donation d'un bien contre soins, vente en viager, assurance dépendance ...
Deux types de donations entre époux
On distingue les donations entre époux de biens présents et celles de biens à venir, c’est-à-dire qui n’interviennent qu’au décès du donateur. On parle alors de « donation au dernier vivant, ou au survivant ».
• Donation de biens présents : c’est un acte irrévocable depuis le 1er janvier 2005.
• La double situation des donations de biens à venir :
- La donation de biens à venir, prévue dans un contrat de mariage, est irrévocable, sauf en cas de divorce ou de séparation de corps.
- Si cette donation est consentie dans un acte établi par notaire durant le mariage (donation au dernier vivant), elle peut être révoquée à tout moment.
Révoquer par testament
La révocation peut être faite dans un autre acte reçu par un notaire, ou par un testament. Le notaire qui reçoit cet acte ou qui détient le testament qui révoque, ne doit pas prévenir l’autre époux, sous peine de manquer à son obligation de secret professionnel.
Le plus souvent, la révocation a lieu par testament, soit olographe (écrit, daté et signé de la main du testateur), soit authentique (notarié) en présence de deux témoins ou d’un autre notaire.
À savoir
Le fait de révoquer la donation n’empêche pas l’époux qui en était bénéficiaire d’être héritier de son conjoint des quotités prévues par la loi, sauf mentions spécifiques dans le testament.
Mesure phare du gouvernement, la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale ne sera finalement effective pour l’ensemble des Français qu’en 2023. Pour rappel, 80 % des Français bénéficieront de cet avantage dès 2020. Pour les 20 % les plus aisés, l’exonération s’échelonnera sur les années 2021, 2022 et 2023. Ce nouveau calendrier devrait être inscrit dans la loi de finances pour 2020. L’élection présidentielle ayant lieu en 2021, reste à savoir si le processus ira véritablement jusqu’au bout.
Discours de politique générale d’Édouard Philippe, 12 juin 2019
Lors de son divorce, l’épouse souhaite que son activité non salariée au sein du cabinet d’assurance de son époux soit pris en compte dans le calcul de sa prestation compensatoire. La Cour de cassation rejette cette demande car le couple était marié sous un régime de communauté. Dès lors, l’enrichissement de l’époux a également profité à son épouse, et ce bien que le cabinet appartenait en propre au mari. La Cour rappelle que « la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 avril 2019
Lorsque des époux divorcent, un impôt appelé « droit de partage » est dû. Il s’élève à 2,5% de l’actif net à partager. Lorsqu’une personne bénéficie de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire de la prise en charge de ses frais d’avocat lors du divorce, elle est exonérée de droit de partage. Une réponse ministérielle précise qu’il en est de même pour le conjoint, même si ce dernier ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle.
Réponse ministérielle n° 5123, Jo Assemblée nationale, du 23 avril 2019
Un homme désigne sa femme comme mandataire dans son mandat de protection future. Lorsque ce dernier n’est plus en état de pourvoir à ses propres intérêts, le mandat est activé. Sa fille, issue d’une première union, saisit le juge des tutelles pour demander l’ouverture d’une mesure de protection. Elle fait valoir toutes les défaillances de la mandataire dans la gestion patrimoniale et l’absence de justificatifs. La cour d’appel met fin au mandat. Décision confirmée par la Cour de cassation. L’homme est placé sous curatelle renforcée. L’Udaf est désigné comme curateur pour les biens et l’épouse devient curatrice de la personne.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 avril 2019, n° 18-14250
Comme à chaque édition, l’équipe du congrès des notaires soumet aux votes des participants une série de propositions destinées à faire avancer le droit. Elles sont ensuite adressées aux pouvoirs publics.
Un code de droit international privé
Si certains pays, comme la Belgique, disposent déjà de leur propre code de droit international privé, la France ne bénéficie toujours pas de ce précieux sésame. Résultat : entre la convention de la haye, les nombreuses directives et règlements européens et les innombrables conventions bilatérales, le droit international est illisible pour les particuliers et demeure complexe pour les professionnels. Un code classant et recensant l’ensemble des dispositions applicables permettrait donc de simplifier les démarches. D’ores et déjà, thomas andrieu, directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice, présent lors du congrès, a déclaré : « la rédaction d’un code permettrait à cette matière de ne plus être réservée à des spécialistes, afin que toute personne ayant quelques notions de droit international puisse se poser les bonnes questions ».
Autoriser les mariages bi-nationaux devant le consul de France
Aujourd’hui, deux Français peuvent se marier devant un consul français à l’étranger. Dans certains pays, le mariage bi-national est également possible dans les mêmes conditions. Mais ce principe n’est pas universel. Afin de mettre fin à cette inégalité de traitement, les notaires présents lors du congrès, ont approuvé la proposition qui leur était faite de permettre aux autorités consulaires françaises de célébrer des mariages mixtes quel que soit le pays.
Choisir le juge compétent pour régler son divorce
Lorsque des époux s’expatrient et qu’ils décident de divorcer, ils peuvent se trouver confrontés à des règles très variables selon les pays en matière de partage des biens, garde des enfants, prestation compensatoire… Les notaires de France proposent donc que les époux aient la possibilité de choisir, dès leur union, la nationalité du juge compétent pour régler leur divorce. Cette désignation pourrait intervenir dans le cadre d’une clause insérée dans le contrat de mariage.
Dépendance : créer un registre connecté international
Le mandat de protection future, institué en France en 2007, permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance future en désignant un mandataire (ou plusieurs) qui sera qui sera chargé de gérer ses revenus et sa vie quotidienne, si elle venait à devenir dépendante. avec la tendance massive à l’expatriation des retraités se pose une nouvelle problématique : comment un juriste étranger peut-il avoir connaissance de l’existence d’un tel mandat signé chez un notaire français ? Pour garantir la protection des personnes dépendantes et le respect de leurs volontés, les notaires proposent de créer un registre connecté international recensant toutes les dispositions de cette nature.
Plus-values immobilières : ne plus payer deux fois
Lorsqu’un résident français vend un bien situé à l’étranger, il est imposable au titre de l’impôt sur la plus-value immobilière en France. Si le pays dans lequel est situé le bien applique également un tel impôt, le propriétaire peut donc se trouver imposé deux fois pour une même plus-value. pour mettre un terme à cette « surtaxation », les notaires proposent que l’impôt acquitté à l’étranger soit imputable sur l’impôt français.
En savoir plus
Accédez à l’ensemble des propositions sur www.congresdesnotaires.fr
L’opération a débuté dans l’Isère où nombre de propriétaires ont signalé à l’UNPI (union nationale de la propriété immobilière) avoir reçu une lettre leur annonçant une hausse de leur impôt foncier en raison de l’augmentation présumée du niveau de confort de leur bien. Aucun contrôle n’avait auparavant été effectué auprès de ces propriétaires.
Cette revalorisation devrait s’étendre à tout le territoire. Le sujet est d’ors et déjà inscrit dans le projet de loi de finances pour 2020, bientôt déposé en conseils des ministres.
Aujourd’hui, la plupart des valeurs locatives qui servent de base de calcul à la taxe foncière ont été arrêtées au 1erjanvier 1970, époque où tous les logements n’étaient pas équipés de salles de bain pour reprendre l’exemple le plus typique d’un manque de confort.
Pour l’heure, rappelons que la réévaluation est automatique lorsque d’importants travaux ont été entrepris sur le bien augmentant ainsi sa valeur tels que la construction d’une dépendance par exemple. Elle intervient aussi à l’occasion d’une vente qui révèle des améliorations conséquentes comme un aménagement de combles, par exemple.
05/09/2019
Retraite : en marche vers la réforme
Après 18 mois de concertation avec les partenaires sociaux et de consultation citoyenne, le Haut commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, a rendu son rapport le 18 juillet dernier. Le point sur ses recommandations.
03/09/2019
Achat et vente d'une maison, location, viager, SCI : l'immobilier avec mon notaire
Du 30 septembre au 5 octobre, les notaires de France vous donnent RDV lors de la semaine de l'immobilier pour des consultations juridiques gratuites et des mini conférences. Financement, plus-value immobilière, promesse de vente, frais de notaire : pour répondre à toutes vos questions, votre notaire est compétent, utile et nécessaire.
Un couple de concubins a pour résidence principale une Tiny house installée sur un terrain de camping leur appartenant. Ils sont soumis à la taxe foncière, ce qu’ils contestent devant le tribunal administratif de Pau.
Ils font valoir que ce chalet n’est pas scellé au sol et qu’il s’agit donc d’un bien meuble (mobile par opposition aux immeubles).
Sur des photos, l’habitation est en effet posée sur des plots de béton qui rendent impossible tout déplacement sauf à être soulevée aux moyens de câbles et d'une grue.
Le tribunal en conclu qu’il s’agit d’une construction bâtie , soumise à la taxe foncière, peu importe les mentions figurant sur l’acte notarié.
Tribunal administratif de Pau, 16 décembre 2015, req.n°1500743
Lire le commentaire de l'art. 1380 du CGI du Bulletin officiel des finances publiques impôts
25/07/2019
La lettre des notaires de France dans le monde / Juillet 2019
L'action internationale du notariat français de mai à juillet 2019 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le monde.
24/07/2019
Le site internet Bourse d'emplois du notariat fait peau neuve
Le notariat recrute ! Plus de 1500 offres d'emploi réparties sur toute la France sont à pourvoir. Elles sont proposées sur le site internet de la Bourse d'emplois du notariat, qui affiche une nouvelle version depuis début juillet.
23/07/2019
Enfant étudiant : comment l’aider tout en ménageant vos finances ?
Votre enfant quitte le nid familial pour entreprendre des études ? Votre budget risque de s’envoler avec lui ! La lettre des notaires de France vous éclaire.
17/07/2019
Rapport annuel 2018
" Au coeur d'un monde qui bouge " : le rapport des notaires de France 2018 retrace toutes les missions et les activités des notaires de France. De plus, il indique les chiffres clefs et les temps forts de la profession notariale en 2018.
16/07/2019
Note de conjoncture immobilière n°44 / Juillet 2019
Tendances du marché au 1er trimestre 2019, prix de l'immobilier : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.
08/07/2019
Départ en vacances : faites le point sur vos assurances !
S’assurer est essentiel mais une seule fois pour un même risque suffit ! Pourtant, en réservant ses vacances, on privilégie la sécurité de toute la famille. Mais on oublie souvent qu’une assurance a déjà été souscrite pour couvrir une annulation, un problème de santé, etc.
08/07/2019
Le Club du Droit sur BFM Business : le patrimoine numérique
Vendredi 19 juillet à 14h sur BFM Business, les notaires de France partagent leurs conseils sur le patrimoine à l'ère numérique dans l'émission "Le Club du Droit". Le patrimoine numérique constitue l'ensemble de vos données personnelles sur les réseaux sociaux, stockées sur un ordinateur et/ou dans un mail, ou encore dans un coffre fort numérique.
08/07/2019
Conseil du coin : rencontrez un notaire au café !
Tous les 1er samedi du mois, les notaires du Conseil du Coin vous offrent des conseils juridiques dans plusieurs cafés en France.
28/06/2019
Quelles aides pour vos travaux de rénovation énergétique ?
Isolation, chauffage, énergies renouvelables... rénover son logement selon les normes actuelles est source de confort et, à moyen terme, d’économies. La lettre des notaires de France vous informe.
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Guides pratiques
Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?
Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...
Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...
Les missions du notaire
Les missions du notaire
Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
- Le notaire, un officier public
Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».
- Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes
Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.
- Le notaire, un professionnel libéral
Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.
- Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire
Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.
L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :
- maintenir un service public juridique de proximité,
- tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
- veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.
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