La Cour de cassation vient d’opérer un changement de jurisprudence.

Jusqu’à présent, lorsque la promesse de vente avait été signée avant la réforme des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, la jurisprudence acceptait un désistement du vendeur, moyennant le versement de dommages et intérêts destinés à réparer l’inexécution de son engagement.

Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a mis fin à cette jurisprudence en admettant qu’un promettant défaillant peut être forcé à la vente, quelle que soit la date de la signature de l’avant-contrat, conformément à l’article 1124 alinéa 2 du Code civil : « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. »

Lire l'arrêt de la Cour de cassation n°583 du 23 juin 2021 (20-17.554) - Troisième chambre civile

Le 26 mai dernier, Luc Broussy, conseiller général du Val-d’Oise et président de la filière Silver Économie, a remis au gouvernement son rapport intitulé « Nous vieillirons ensemble : 80 propositions pour un Pacte entre générations ». Il y aborde notamment des solutions pour permettre aux personnes âgées de vieillir à domicile le plus longtemps possible. L’auteur suggère notamment de créer un dispositif d’adaptation des logements calqué sur « MaPrimRénov » et qui serait baptisé « MaPrimAdapt ». L’idée serait d’intégrer cette demande dans un dossier unique, géré par un seul opérateur et intégré à l’APA (Allocation personnalisée d'autonomie). Luc Broussy appelle également les maires à une politique de la ville adaptée, en incluant par exemple le vieillissement dans le dispositif Cœur de ville ou en adaptant le mobilier urbain. Il rappelle que lors du mandat municipal 2020-2026, la France va connaître une explosion des 75-84 ans (+30 %). Enfin, le rapport préconise la création d’un Comité interministériel de la transition démographique, relayé dans les départements, et d’un groupe d’étude sur la transition démographique à l’Assemblée nationale.

solidarite-santé.gouv.fr

Depuis son entrée en vigueur et la disparition de l’ISF, l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne s’applique, comme son nom l’indique, qu’aux seuls biens immobiliers, lorsque la valeur du patrimoine détenu excède 1,3 million d’euros. Se pose alors la question des péniches servant de lieu de résidence à leurs propriétaires. Le tribunal judiciaire de Nanterre vient de trancher : les péniches, qui ne sont pas fixées à quai en permanence, sont des biens mobiliers et, à ce titre, leur valeur ne doit pas être prise en compte dans l’évaluation du patrimoine taxable à l’IFI. Le fait que les propriétaires de ces biens atypiques soient assujettis au paiement de la taxe foncière est sans incidence.

Tribunal judiciaire de Nanterre, 11 mars 2021, n° 19/02076

 En pratique, le client doit désormais s’authentifier par le biais de deux actions parmi ces trois options : code secret ou mot de passe ; validation par téléphone, ordinateur ou boîtier fourni par la banque ; empreinte digitale ou reconnaissance faciale. Les achats en ligne effectués chez des commerçants ne s’étant pas mis en conformité peuvent être refusés par la banque. À noter que les paiements réguliers, type abonnements, échappent à cette obligation.

Loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366

Dans cette affaire, un particulier demande à son employée de maison de faire le ménage dans sa maison de campagne avant son arrivée. Cette dernière tombe d’un balcon dont la balustrade était endommagée. À la suite de l’accident, elle devient paraplégique. Elle est indemnisée par l’Assurance maladie mais décide ensuite d’attaquer l’employeur pour faute inexcusable. Elle fait valoir, par différents éléments de preuve, que l’employeur avait connaissance de la dangerosité de la balustrade. De son côté, l’employeur indique que la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ne prévoit pas la prise en compte de la faute inexcusable de l’employeur. Pour autant, la cour d’appel et la Cour de cassation donnent raison à l’employée et reconnaissent la faute inexcusable de l’employeur ouvrant droit à indemnités.

Cour de cassation, 2e chambre civile, arrêt n°211 du 8 avril 2021 (20-11.935)

Le fait, pour les enfants, de payer les frais funéraires de leurs parents relève de leur obligation d’honneur et de respect. En l’espèce, suite au décès de son père, un homme est contacté par son oncle qui lui demande le remboursement des frais d’obsèques. Face au refus du fils, l’affaire est portée en justice. Le tribunal d’instance de Châteauroux ainsi que la Cour de cassation donnent raison au fils du défunt. Le fils fait valoir qu’il n’a pas connu son père et précise, témoignages à l’appui, que ce dernier n’a jamais participé ni à son entretien ni à son éducation. Dans ces conditions, les juges estiment que l’obligation est levée.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 mars 2021, n°20-14.2021

« Spécial IMMOBILIER » / Un marché en pleine mutation

À découvrir dans ce nouveau numéro : diagnostics, tout ce qu’il faut savoir ; faut-il encore investir en bord de mer ? ; investissement à la montagne et réchauffement climatique ; la future norme RE 2020 dans le neuf ; comment faire face à l’instabilité du terrain ; faire construiresa piscine ; comment récupérer son logement quand le locataire est parti sans payer...

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Un propriétaire bailleur consent un bail commercial à une entreprise de vente, location et réparation de deux roues. Gêné par les nuisances, un copropriétaire de l’immeuble saisit la justice pour demander la résiliation du bail. Devant la cour d’appel, le propriétaire bailleur fait valoir qu’un tiers (le voisin) ne peut porter atteinte à sa liberté contractuelle. Dans la mesure où le propriétaire du local n’a jamais fait en sorte de faire cesser les nuisances, cet argument est rejeté par la cour d’appel puis par la Cour de cassation. En effet, les juges estiment que le voisin est en droit de mener une action dite « oblique ». Cela signifie que le copropriétaire exerce les droits à l’encontre de la personne lui causant un préjudice (le locataire), en lieu et place du propriétaire, ce dernier refusant de mettre en œuvre les mesures nécessaires.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 avril 2021, n° 20-18.237