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1. Le mariage : le statut le plus protecteur pour le conjoint survivant

Le mariage reste, en droit français, le cadre le plus protecteur pour le conjoint survivant. En l’absence de dispositions contraires, l’époux bénéficie :

• D’un droit viager au logement, s’il occupait le domicile principal au moment du décès.
• D’un statut d’héritier légal, qui lui permet de recueillir tout ou partie de la succession, selon la présence ou non d’enfants.
• D’une exonération totale des droits de succession, un avantage fiscal significatif.

Il est possible d’aller plus loin grâce à l’insertion de clauses spécifiques dans un contrat de mariage, comme la clause de préciput ou l’attribution intégrale en communauté universelle. 

2. Le régime matrimonial : une stratégie puissante à tout moment de la vie

Modifier son régime matrimonial permet d’adapter la répartition du patrimoine au fil du temps. En France, après deux ans de mariage, les époux peuvent opter pour un régime plus protecteur.

Par exemple :

• Passer d’une séparation de biens à une communauté universelle permet d’unifier le patrimoine.
• Ajouter une clause d’attribution intégrale assure au conjoint survivant la pleine propriété de tous les biens communs.

Cette démarche s’effectue devant notaire et peut être soumise à homologation par le juge en présence d’enfants mineurs.

3. Le PACS : une protection possible sous conditions

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) offre un cadre juridique au couple, mais ne confère pas automatiquement un statut d’héritier au partenaire survivant.

Pour protéger un partenaire pacsé, il est impératif de rédiger un testament au profit du partenaire. 

Le partenaire de PACS bénéficie, comme le conjoint marié, d’une exonération totale des droits de succession, à condition d’être légataire désigné.

4. Le testament : exprimer ses volontés pour protéger son partenaire

Le testament est un acte essentiel pour organiser la transmission selon ses souhaits, en particulier, en l’absence de mariage et de PACS.

Grâce à un testament, il est possible de :

• Léguer des biens précis à votre partenaire ou à d’autres proches.
• Choisir un tuteur pour vos enfants mineurs.
• Exprimer vos volontés funéraires.

Il existe plusieurs formes de testaments : olographe (rédigé à la main), authentique (devant notaire) ou mystique. Le testament authentique reste le plus sûr et le plus difficile à contester.

Le testament permet d’utiliser la quotité disponible pour avantager un partenaire sans déshériter les enfants.

5. La donation entre époux ou partenaires : anticiper pour mieux transmettre

La donation permet de transférer une partie de son patrimoine de son vivant, avec des effets immédiats ou différés. Pour les couples mariés, la donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d’étendre les droits du conjoint survivant au maximum autorisé par la loi.

Selon la situation familiale, le conjoint pourra :

• Obtenir l’usufruit de la totalité de la succession.
• Ou recevoir jusqu’à la pleine propriété de trois quarts des biens.

La donation entre époux est révocable à tout moment et peut être ajustée selon les évolutions de la famille.

6. La SCI familiale : un levier utile pour organiser la détention et la transmission d’un bien immobilier

La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil juridique permettant à plusieurs personnes de détenir ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. Elle offre de nombreux avantages pour protéger le conjoint ou partenaire, notamment en cas de décès.

Par exemple :

• Le démembrement croisé des parts sociales permet à chaque conjoint de conserver l’usufruit des parts de l’autre.
• Cela évite l’indivision, source de tensions entre héritiers.

Il convient de bien structurer la SCI avec l’aide d’un notaire, notamment si le bien est la résidence principale.

7. L’assurance vie : un incontournable de la transmission hors succession

L’assurance vie reste l’un des meilleurs outils de transmission de patrimoine hors cadre successoral. Elle permet de désigner librement un ou plusieurs bénéficiaires, qui recevront les fonds en dehors de l’héritage classique.
Les avantages fiscaux majeurs :

• Jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire (pour les primes versées avant 70 ans).
• Au-delà, taxation allégée jusqu’à 700 000 €.

En désignant votre conjoint ou partenaire, vous assurez une transmission rapide et sécurisée, sans passer par le partage successoral.

Protéger son conjoint ou son partenaire ne s’improvise pas. Chaque solution évoquée ici (testament, donation, assurance vie, changement de régime matrimonial…) doit être adaptée à votre histoire personnelle, votre patrimoine et votre projet de vie.

En tant que notaires, nous vous accompagnons dans ces choix, en veillant à la sécurité juridique, à l’équilibre familial et à l’optimisation fiscale.

Qu’est-ce que le taux d’imposition individualisé ?

Depuis l’instauration du prélèvement à la source en 2019, les couples mariés ou pacsés déclarant ensemble leurs revenus étaient soumis par défaut à un taux unique de prélèvement : le taux dit "personnalisé du foyer". Ce taux commun s’appliquait indifféremment aux deux membres du couple, sans distinction de leurs revenus respectifs.

Le taux individualisé, en revanche, permet d’attribuer à chaque conjoint un taux distinct, calculé en fonction de ses seuls revenus personnels. Le montant global d’impôt dû par le foyer reste inchangé, mais la répartition entre les partenaires devient plus équitable.

Pourquoi ce changement par défaut ?

L’objectif affiché par le gouvernement est clair : renforcer l’égalité au sein du couple, et en particulier réduire les effets pervers du taux commun pour les personnes (souvent les femmes) ayant des revenus plus faibles. Selon la ministre des Comptes publics, plus de 80 % des couples appliquent actuellement un taux commun, alors que dans bien des cas, l’un des conjoints se retrouve à assumer une part trop importante de l’impôt par rapport à ses revenus.

Le taux individualisé répond ainsi à une logique de justice fiscale et sociale : chacun contribue à hauteur de ses capacités. Il constitue aussi un levier indirect de promotion de l’autonomie financière au sein du couple.

Illustrations concrètes : un meilleur équilibre dans la répartition de l'impôt

Prenons l’exemple, donné par Bercy, d’un couple sans enfant, où l’un perçoit un revenu de 3.500 € et l’autre de 1.600 € nets mensuels. Leur revenu global net imposable s’élève à environ 55.080 € par an. Sous le régime du taux commun, chacun est prélevé à 5,8 %, soit respectivement 203 € et 93 € par mois.

Avec un taux individualisé, le conjoint à plus faibles revenus sera prélevé à seulement 0,4 % (soit 6 €), tandis que l’autre appliquera un taux de 8,3 % (soit 290 €). Le montant total reste identique (296 €), mais la répartition est nettement plus juste.

Ce qui change concrètement pour les couples à partir de septembre 2025

La réforme prévoit que ce taux individualisé s’appliquera automatiquement par défaut à tous les couples mariés ou pacsés ayant une imposition commune. Aucune démarche n’est requise pour en bénéficier. Toutefois, les couples qui souhaitent conserver le taux commun devront en faire explicitement la demande.

Cette demande devra être formulée :

• Depuis le service en ligne "Gérer mon prélèvement à la source" sur impots.gouv.fr.
• Lors de la déclaration en ligne ou sur le formulaire papier (case dédiée à cocher).

En l’absence de choix ou d’action, c’est bien le taux individualisé qui s’appliquera automatiquement.

Quelles sont les implications patrimoniales à anticiper ?

Une clarification des équilibres financiers dans le couple

Le passage au taux individualisé vise à répartir l'impôt en fonction des revenus de chaque conjoint, renforçant ainsi l'équité fiscale. Cette mesure est particulièrement bénéfique dans les couples où l'un des partenaires perçoit un revenu significativement inférieur à l'autre. Selon une étude de l'Insee, la conjugalisation de l'impôt augmente en moyenne de 6 points le taux marginal d'imposition des conjoints aux revenus les plus faibles, dont les trois quarts sont des femmes.

Un levier d'analyse lors des conseils matrimoniaux

Lors de la rédaction ou la révision d’un contrat de mariage, cette réforme peut amener à réévaluer la pertinence du régime choisi : séparation de biens, participation aux acquêts ou communauté. En effet, le poids fiscal mieux réparti peut aussi éclairer différemment la manière dont les charges communes sont assumées.

Des effets potentiels en cas de séparation ou de divorce

En cas de divorce ou de rupture de PACS, chaque ex-conjoint devient personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l'année de la séparation. Le taux individualisé facilite cette transition en reflétant plus fidèlement les revenus individuels, ce qui peut simplifier le calcul des pensions alimentaires ou des prestations compensatoires.

La généralisation du taux de prélèvement individualisé constitue une évolution significative en matière d’équité fiscale au sein des couples mariés ou pacsés. Si l’impôt global reste inchangé, sa répartition devient plus juste, reflétant mieux les revenus réels de chacun. Cette donnée pourra participer à une réflexion patrimoniale plus large. 

L’assurance-vie est-elle réellement hors succession ?

Un principe général favorable à la transmission 
L’article L132-13 du Code des Assurances prévoit que le capital décès versé à un bénéficiaire désigné n’intègre pas l’actif successoral et échappe aux droits de succession ordinaires. 
Ainsi :

• Le capital est transmis directement au bénéficiaire, sans passer par la succession.
• Il bénéficie d’une fiscalité avantageuse.
• Le souscripteur peut librement choisir un bénéficiaire, y compris en dehors des héritiers légaux.
  Cette désignation doit être mentionnée sur le contrat d'assurance ou dans un autre document, comme un testament. L'avantage du testament réside dans sa confidentialité : le souscripteur garde une totale liberté pour modifier son choix sans en informer quiconque. Il est recommandé de préciser dans le contrat que la désignation du bénéficiaire se fera par testament et d’indiquer, si nécessaire, les coordonnées du notaire dépositaire.

Les limites de l’exonération successorale
Une fiscalité spécifique
Bien que l’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal avantageux, elle est soumise à certaines règles :

• Versements avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 % jusqu’à 700 000 €, et 31,25 % au-delà.
• Versements après 70 ans : seules les primes excédant 30 500 € sont soumises aux droits de succession.

Une possible réintégration à la succession
Dans deux cas, l’assurance-vie peut être réintégrée dans l’actif successoral :

• Primes manifestement exagérées : si les versements sont disproportionnés par rapport au patrimoine du souscripteur.
• Obligation déclarative du notaire : en cas de primes versées après 70 ans, le notaire doit les mentionner dans la déclaration de succession, permettant aux héritiers d’en prendre connaissance.
   

Face aux potentielles évolutions du régime fiscal de l’assurance-vie, il est essentiel d’anticiper et de sécuriser son épargne. Les contrats déjà souscrits devraient conserver leurs avantages, mais les nouvelles réformes pourraient impacter les futurs versements. Il est nécessaire de rester attentif aux débats législatifs. Une planification stratégique et un accompagnement personnalisé sont essentiels pour optimiser votre patrimoine. N’hésitez pas à nous consulter pour toute question.

La légalisation : une certification essentielle

La légalisation garantit la véracité d’un document public, en certifiant l’authenticité de la signature, la qualité du signataire, et l’apposition d’un sceau officiel. Ce processus était auparavant géré par le Bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Depuis janvier 2025, les notaires assurent cette mission pour divers documents tels que :

• Actes judiciaires,
• Actes de l’état civil (naissance, mariage, décès),
• Actes notariés,
• Actes administratifs divers.
   

L’apostille : un gain de temps pour l’international

L’apostille, introduite par la Convention de La Haye de 1961, simplifie les démarches de certification. Elle s’applique aux documents destinés à l’étranger dans les pays signataires de la convention. Voici quelques exemples de documents pouvant être apostillés :

• Jugements judiciaires,
• Extraits de casier judiciaire,
• Actes de naissance,
• Documents notariés.

Contrairement à la légalisation, les documents commerciaux et douaniers, ainsi que ceux signés par des agents diplomatiques et consulaires, sont exclus de l’apostille.

Une réforme pensée pour simplifier votre quotidien

Avant 2025, obtenir une légalisation ou une apostille impliquait souvent des démarches longues et complexes auprès d’autorités administratives centralisées. Avec cette réforme, vous bénéficiez d’un accès simplifié à ces services grâce aux notaires, qui sont des experts reconnus en matière d’authentification :

1. Proximité et accessibilité : Les notaires, présents sur l’ensemble du territoire français, deviennent vos interlocuteurs directs pour ces démarches.
2. Rapidité accrue : Les procédures sont largement dématérialisées, ce qui réduit les délais de traitement.
3. Fiabilité renforcée : Les notaires garantissent une authentification conforme aux normes internationales.

Les avantages concrets pour les particuliers

Cette réforme simplifie vos démarches pour utiliser des documents à l’étranger, comme :

• Faire reconnaître un diplôme,
• Certifier un acte de naissance ou de mariage,
• Valider un testament.

Grâce à la proximité des notaires, vous gagnez en rapidité et en efficacité.

Les avantages concrets pour les entreprises

Les entreprises bénéficient également de cette réforme pour :

• L’authentification de contrats commerciaux internationaux,
• La certification de documents administratifs ou financiers,
• La sécurisation d’accords juridiques.

La numérisation des procédures facilite l’intégration des démarches dans les processus d’affaires.

Les limites à connaître

Certains types de documents ne peuvent pas être légalisés ou apostillés par les notaires, notamment :

• Les documents commerciaux et douaniers,
• Les actes établis par des agents diplomatiques ou consulaires.

Cas particuliers

Pour certains territoires ultra-marins et dans le cadre d’entraides judiciaires internationales, certaines compétences restent du ressort du ministère des Affaires étrangères.

Dates clés de mise en œuvre

L’article 1er du décret n°2024-1200 fixe deux échéances importantes :

• 1er mai 2025 : Début des formalités d’apostille pour les documents destinés à l’étranger.
• 1er septembre 2025 : Application des procédures de légalisation pour les documents officiels à l’international.

La réforme de 2025 marque une avancée significative pour simplifier et moderniser les procédures d’authentification des documents destinés à l’étranger. Grâce à l’intervention des notaires, vous bénéficiez d’un service de proximité, rapide et fiable. Que vous soyez particulier ou professionnel, cette évolution facilite vos démarches administratives et renforce la sécurité juridique de vos documents. Prenez contact avec un notaire dès aujourd’hui pour découvrir tous les avantages de cette réforme !

- Maître Ionela BARON, notar vorbitor de limba română, vă însoțește în proiectele de achiziție și vânzare, dar și în contextul divorțului sau  în cazul decesului unei persoane dragi.

De asemenea, redactează împuterniciri în limba română pentru a vă permite să vă desfășurați procedurile administrative în România.

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