Publié le :
29/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La structuration d’un patrimoine immobilier au moyen d’une société civile immobilière ou d’une autre entité à prépondérance immobilière constitue un levier classique d’organisation et de transmission. La décision du Conseil constitutionnel du 18 j...
Publié le :
21/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La mise en location de courte durée d’un logement meublé s’inscrit dans un cadre juridique spécifique, distinct de la location d’habitation classique. Lorsqu’un propriétaire propose un bien à une clientèle de passage qui n’y établit pas sa résiden...
Publié le :
24/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Il est constant que le règlement d’une succession est perçu comme une démarche lourde et technique. L’accumulation des pièces à produire, la formalisation des actes et le respect des échéances fiscales placent fréquemment les héritiers dans une si...
Publié le :
10/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Dans les transmissions familiales, le versement d’une somme d’argent constitue un outil courant d’aide financière, qu’il s’agisse de soutenir un projet immobilier, de financer des études ou d’accompagner un événement de vie. Sur le plan fiscal, la...
Publié le :
27/05/2026
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18h54
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La disparition d’un époux soulève immédiatement la question du devenir du logement occupé par le couple. Afin de préserver la stabilité matérielle du conjoint survivant au moment de l’ouverture de la succession, le législateur a instauré plusieurs...
Publié le :
13/05/2026
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2026
14h41
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
L’organisation juridique de la vie commune constitue un enjeu structurant pour les couples qui souhaitent encadrer leurs relations patrimoniales et fiscales sans recourir au mariage. Le Pacte civil de solidarité offre à cet égard un cadre contract...
