Publié le :
09/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Au cœur de la solidarité conjugale, le domicile commun échappe à la libre disposition d’un seul époux. L’article 215, alinéa 3 du Code civil protège ainsi le cadre de vie de la famille pendant toute la durée du mariage, indépendamment du régime ma...
Publié le :
26/08/2026
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16h22
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Sécuriser l’achat immobilier de concubins suppose d’anticiper la répartition du financement, mais aussi les effets d’une séparation ou d’un décès. Lorsqu’un couple non marié acquiert un logement, le bien relève de l’indivision et chacun en devient...
Publié le :
12/08/2026
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15h32
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La sécurisation du projet parental impose une formalité préalable lorsque la procréation médicalement assistée fait intervenir un tiers donneur. Le consentement des futurs parents doit alors être reçu par un notaire afin d’encadrer les conséquence...
Publié le :
29/07/2026
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juillet
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2026
15h29
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La structuration d’un patrimoine immobilier au moyen d’une société civile immobilière ou d’une autre entité à prépondérance immobilière constitue un levier classique d’organisation et de transmission. La décision du Conseil constitutionnel du 18 j...
Publié le :
21/07/2026
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juillet
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07
2026
14h00
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La mise en location de courte durée d’un logement meublé s’inscrit dans un cadre juridique spécifique, distinct de la location d’habitation classique. Lorsqu’un propriétaire propose un bien à une clientèle de passage qui n’y établit pas sa résiden...
Publié le :
24/06/2026
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juin
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06
2026
17h59
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Il est constant que le règlement d’une succession est perçu comme une démarche lourde et technique. L’accumulation des pièces à produire, la formalisation des actes et le respect des échéances fiscales placent fréquemment les héritiers dans une si...
