Les tarifs de l'office

Le notaire est un officier public nommé par le ministre de la justice, que l'Etat charge d'une mission de service public. Pour l'exécution de sa mission, l'Etat lui délègue une parcelle de l'autorité publique : il assure le service public de l'authenticité. Cela signifie que vous bénéficiez tous du même tarif pour la même prestation. Vous conservez ainsi la garantie d'un tarif public et d'une rémunération prévisible et transparente. Avant la signature, votre notaire vous indique une évaluation de l'ensemble des taxes et sa rémunération. Une remise ne peut pas être négociée entre un notaire et son client. Pour les actes relevant du tarif règlementé (exemple acquisition d'un bien immobilier) le tarif est le même sur l'ensemble du territoire, peu importe le Notaire qui reçoit l'acte.