Historique
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Comment la loi du 7 avril 2026 simplifie-t-elle la vente en indivision et la gestion des successions vacantes ?
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa pratique notariale et contentieuse est régulièrement confrontée aux blocages nés de l’indivision ou des successions vacantes, situations dans lesquelles l’inertie des intéres...