Comment la loi du 7 avril 2026 simplifie-t-elle la vente en indivision et la gestion des successions vacantes ?
Publié le :
21/04/2026
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La pratique notariale et contentieuse est régulièrement confrontée aux blocages nés de l’indivision ou des successions vacantes, situations dans lesquelles l’inertie des intéressés entraîne une dépréciation du patrimoine, qu’il s’agisse de charges impayées, d’un défaut d’entretien ou d’une perte de valeur des biens. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 8 avril 2026, intervient dans cette perspective de préservation et de valorisation des actifs familiaux. Un décret d’application est toutefois attendu pour en préciser les modalités.
Un mécanisme clarifié et renforcé pour autoriser la vente d’un bien indivis
Avant la réforme, une procédure accélérée au fond permettait déjà au président du tribunal judiciaire de statuer rapidement lorsqu’il était saisi sur le fondement des règles de l’indivision, en application de l’article 1380 du Code civil. La loi nouvelle complète désormais l’article 815-6 du Code civil en y insérant un alinéa disposant que le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis. Cette précision consacre explicitement une faculté déjà admise en pratique et renforce la lisibilité du dispositif. Par ailleurs, l’article 2 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 est modifié afin de reconnaître aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits la possibilité de décider, devant notaire, de la vente ou du partage du bien. Le notaire est tenu d’en informer les autres indivisaires par voie de signification et de publicité. À compter de cette notification, ces derniers disposent d’un délai de trois mois pour former opposition. En cas de contestation, le tribunal judiciaire peut autoriser l’opération dès lors qu’elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des opposants. La décision rendue s’impose à l’ensemble des indivisaires, sauf hypothèse de défaut d’information.Une modernisation des règles applicables aux successions vacantes et aux biens sans maître
La réforme s’inscrit également dans le traitement des successions vacantes, entendues comme celles qui ne sont ni réclamées ni acceptées par un héritier. Dans cette logique, le II de l’article L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques est abrogé et l’article L. 1123-4 du même code est rétabli afin de permettre la transmission, par l’administration fiscale, des informations nécessaires aux communes ou aux EPCI pour l’acquisition des biens sans maître. La loi adapte en outre les règles de publicité prévues aux articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du Code civil, en autorisant leur diffusion par voie numérique, et complète l’article 1er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 par une obligation de publication dans un journal d’annonces légales. Enfin, l’article 810-2 du Code civil est enrichi d’un alinéa autorisant le curateur à donner mandat pour signer l’acte de vente, qu’il s’agisse de biens meubles ou immeubles, tout en harmonisant la terminologie au profit de la référence au commissaire de justice.Historique
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Comment la loi du 7 avril 2026 simplifie-t-elle la vente en indivision et la gestion des successions vacantes ?
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa pratique notariale et contentieuse est régulièrement confrontée aux blocages nés de l’indivision ou des successions vacantes, situations dans lesquelles l’inertie des intéres...