Historique
-
Fiscalité des ménages : les effets attendus du budget 2027 sur les donations, le PTZ et la location
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineFiscalité patrimoniale, accession à la propriété et investissement locatif : présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 comporte plusieurs mesures inté...
-
Donation-partage cumulative révoquée : les biens et terres remembrées à restituer
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa donation-partage cumulative réunit dans un même acte le partage de la succession d’un parent décédé et la donation-partage réalisée par le parent survivant. Les biens forment...
-
L’arrêt du 17 septembre 2026 fixe la prescription de l’action en révocation d’une donation avec charge
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa constatation d’un manquement impose au donateur ou à ses héritiers d’agir rapidement, l’action en révocation d’une donation avec charge étant soumise à une prescription de ci...
-
L’article 215 du Code civil impose l’accord des époux pour disposer du logement familial
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineAu cœur de la solidarité conjugale, le domicile commun échappe à la libre disposition d’un seul époux. L’article 215, alinéa 3 du Code civil protège ainsi le cadre de vie de la...
-
Éviter les conflits lors d’un achat immobilier en indivision entre concubins
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineSécuriser l’achat immobilier de concubins suppose d’anticiper la répartition du financement, mais aussi les effets d’une séparation ou d’un décès. Lorsqu’un couple non marié acq...