L’arrêt du 17 septembre 2026 fixe la prescription de l’action en révocation d’une donation avec charge
La constatation d’un manquement impose au donateur ou à ses héritiers d’agir rapidement, l’action en révocation d’une donation avec charge étant soumise à une prescription de cinq ans. La précision de la charge dans l’acte demeure également déterminante pour assurer son exécution et prévenir toute contestation.
L’article 900 du Code civil encadre la validité des charges imposées au donataire
Une donation peut obliger le donataire, en contrepartie du bien transmis, à exécuter une prestation déterminée. La charge peut notamment porter sur le versement d’une rente viagère, l’entretien du donateur, l’organisation de ses obsèques, la réalisation de travaux, la conservation du bien donné ou sa transmission ultérieure à un tiers.
L’acte doit définir avec suffisamment de clarté la nature, la durée et les modalités d’exécution de cette obligation. Le notaire veille à cette précision afin de réduire les risques de différend. Selon l’article 900 du Code civil, une charge impossible à exécuter ou contraire à la loi ou aux bonnes mœurs est réputée non écrite.
L’inexécution de la charge peut entraîner la révocation de la donation
En cas de méconnaissance de l’obligation, le donateur peut en poursuivre l’exécution forcée ou demander judiciairement la révocation de la donation. Ses héritiers disposent également de cette action. Lorsque la charge bénéficie à un tiers, celui-ci peut, selon les stipulations de l’acte, en réclamer l’exécution.
L’article 953 du Code civil retient trois causes de révocation des donations : l’inexécution des conditions, l’ingratitude et la survenance d’enfants.
Si un changement de circonstances rend l’exécution extrêmement difficile ou sérieusement dommageable, le donataire peut solliciter du juge la révision ou la suppression totale ou partielle de la charge, conformément à l’article 900-2 du Code civil.
L’arrêt du 17 septembre 2026 retient une prescription de cinq ans
Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation qualifie l’action en révocation pour inexécution d’une charge d’action personnelle. Elle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le donateur, ou ses héritiers, a connu ou aurait dû connaître l’inexécution.
Ce délai demeure applicable lorsque la donation concerne un immeuble et que la charge prévoit l’accomplissement de grosses réparations. La nature immobilière du bien transmis ne modifie donc pas le régime de prescription retenu.
Historique
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