Sécuriser le projet parental grâce au consentement notarié à la PMA avec tiers donneur
La sécurisation du projet parental impose une formalité préalable lorsque la procréation médicalement assistée fait intervenir un tiers donneur. Le consentement des futurs parents doit alors être reçu par un notaire afin d’encadrer les conséquences de la démarche, notamment sur la filiation et les droits de l’enfant.
Un acte authentique indispensable avant la PMA
Depuis la loi relative à la bioéthique du 2 août 2021, la PMA est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes ainsi qu’aux femmes non mariées. En présence d’un don de gamètes ou d’embryons, le consentement à la PMA avec tiers donneur doit obligatoirement être établi par acte authentique devant notaire, hors la présence de tiers.
Le rôle du notaire ne se limite pas au recueil des signatures. Il informe les futurs parents des effets juridiques attachés à leur choix et vérifie que leur consentement est libre, éclairé et conforme au projet parental présenté.
La filiation protégée contre le lien avec le donneur
Le notaire rappelle qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre le tiers donneur et l’enfant né de la PMA. Le consentement notarié sécurise ainsi l’établissement de la filiation et encadre les possibilités de contestation dans les conditions fixées par la loi.
Pour un couple de femmes, cet acte est complété par une reconnaissance conjointe anticipée reçue devant notaire. Cette formalité permet d’établir, dès la naissance, la filiation à l’égard de la mère qui n’a pas accouché.
L’accès aux origines expliqué aux futurs parents
L’information délivrée porte également sur le droit d’accès aux origines. Une fois majeur, l’enfant peut demander des données non identifiantes concernant le donneur ainsi que son identité. Cette demande s’effectue par l’intermédiaire de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
Le consentement notarié constitue donc une étape incontournable de la PMA avec donneur. Pour un dossier standard, son coût indicatif s’élève à 215,55 euros TTC, hors éventuelles formalités complémentaires.
Historique
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