Historique
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L’article 215 du Code civil impose l’accord des époux pour disposer du logement familial
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineAu cœur de la solidarité conjugale, le domicile commun échappe à la libre disposition d’un seul époux. L’article 215, alinéa 3 du Code civil protège ainsi le cadre de vie de la...
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Éviter les conflits lors d’un achat immobilier en indivision entre concubins
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineSécuriser l’achat immobilier de concubins suppose d’anticiper la répartition du financement, mais aussi les effets d’une séparation ou d’un décès. Lorsqu’un couple non marié acq...
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Sécuriser le projet parental grâce au consentement notarié à la PMA avec tiers donneur
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa sécurisation du projet parental impose une formalité préalable lorsque la procréation médicalement assistée fait intervenir un tiers donneur. Le consentement des futurs paren...
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Pourquoi la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière impose-t-elle désormais un acte authentique ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa structuration d’un patrimoine immobilier au moyen d’une société civile immobilière ou d’une autre entité à prépondérance immobilière constitue un levier classique d’organisat...
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Location meublée touristique : obligations administratives, copropriété et régime fiscal en 2026
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa mise en location de courte durée d’un logement meublé s’inscrit dans un cadre juridique spécifique, distinct de la location d’habitation classique. Lorsqu’un propriétaire pro...