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Location meublée touristique : obligations administratives, copropriété et régime fiscal en 2026

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La mise en location de courte durée d’un logement meublé s’inscrit dans un cadre juridique spécifique, distinct de la location d’habitation classique. Lorsqu’un propriétaire propose un bien à une clientèle de passage qui n’y établit pas sa résidence principale, l’activité relève du régime des meublés de tourisme. Cette qualification emporte des obligations déclaratives, des contraintes locales et un traitement fiscal particulier.

Un encadrement administratif renforcé à compter de 2026

Un meublé de tourisme correspond à un logement équipé de manière à permettre une occupation normale, comprenant notamment le mobilier, la literie et les équipements nécessaires à la vie courante. La location à un même occupant ne peut excéder 90 jours consécutifs sur une année civile. À partir du 20 mai 2026, tout loueur devra procéder à un enregistrement préalable via un portail national dédié afin d’obtenir un numéro d’enregistrement, lequel devra figurer sur l’annonce. Cette formalité s’imposera sur l’ensemble du territoire. Cette démarche est indépendante de l’éventuelle autorisation de changement d’usage. Dans certaines communes, notamment en zones tendues, la transformation d’un logement d’habitation en location touristique requiert une autorisation spécifique. Les deux procédures peuvent se cumuler. Le non-respect des règles expose à des sanctions financières, les plateformes numériques étant également tenues de veiller au respect des seuils de location autorisés.

Copropriété et fiscalité : des paramètres déterminants

En présence d’une copropriété, le règlement doit être examiné avec attention, certaines clauses pouvant interdire ou restreindre la location meublée touristique. Depuis le 21 novembre 2024, tout copropriétaire déclarant son logement en mairie comme meublé de tourisme doit en informer le syndic. Les nouveaux règlements doivent désormais préciser si cette activité est admise ou non. Sur le plan fiscal, les recettes relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Le loueur est qualifié de loueur en meublé non professionnel ou de loueur en meublé professionnel lorsque les recettes annuelles excèdent 23 000 euros et dépassent les autres revenus d’activité du foyer. Pour les recettes perçues en 2026 et déclarées en 2027, le seuil du micro-BIC est fixé à 83 600 euros pour les meublés classés et à 15 000 euros pour les non classés. L’abattement forfaitaire est respectivement de 50 % et 30 %. Au-delà, ou sur option, le régime réel permet la déduction des charges effectivement supportées. D’autres obligations peuvent s’ajouter : déclaration de début d’activité pour obtenir un numéro SIRET, cotisation foncière des entreprises, taxe de séjour, voire TVA en cas de prestations para-hôtelières. Lorsque les recettes dépassent 23 000 euros, une affiliation auprès de l’Urssaf et le paiement de cotisations sociales peuvent être requis.
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