Droits du conjoint survivant sur le logement familial après le décès
Publié le :
27/05/2026
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La disparition d’un époux soulève immédiatement la question du devenir du logement occupé par le couple. Afin de préserver la stabilité matérielle du conjoint survivant au moment de l’ouverture de la succession, le législateur a instauré plusieurs mécanismes protecteurs. L’étendue de ces garanties varie selon le statut du couple et selon que le bien constituant la résidence principale était détenu en pleine propriété ou pris à bail. Parmi ces situations, le conjoint marié demeure celui qui bénéficie du régime le plus protecteur.
Une protection immédiate : le droit temporaire au logement d’un an
Dès le décès, le conjoint survivant dispose de plein droit d’une faculté d’occupation gratuite du logement constituant la résidence principale, ainsi que du mobilier le garnissant, pendant une durée d’un an. Ce droit temporaire au logement s’applique automatiquement. Lorsque l’immeuble appartenait au défunt seul ou aux deux époux, cette jouissance s’exerce sans contrepartie financière. Si le logement était loué, les loyers afférents à cette période sont acquittés par la succession. Ce mécanisme présente un caractère impératif : aucune disposition testamentaire ne peut en priver le conjoint.Maintien durable et appropriation du bien : droit viager et attribution préférentielle
Au-delà de cette première année, le conjoint peut solliciter un droit viager d’usage et d’habitation sur le logement familial. Sauf exclusion expresse prévue par testament authentique, il lui appartient de manifester sa volonté dans l’année du décès. Ce droit lui permet de se maintenir dans les lieux jusqu’à son propre décès. Si le logement ne correspond plus à ses besoins, il peut être donné en location afin de financer une solution d’hébergement plus adaptée, notamment en établissement spécialisé. Lors du partage successoral, le conjoint survivant peut également demander l’attribution préférentielle du logement, à condition qu’il en ait fait sa résidence effective au jour du décès. Il peut ainsi devenir prioritairement propriétaire, moyennant, le cas échéant, le versement d’une soulte aux autres héritiers. La situation diffère pour les autres formes d’union. Le partenaire lié par un PACS bénéficie d’un droit temporaire d’un an, mais ne dispose ni d’un droit viager automatique ni de la qualité d’héritier en l’absence de testament. Quant au concubin survivant, il ne bénéficie d’aucune protection légale spécifique et peut être contraint de quitter le logement faute d’anticipation successorale.Historique
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